Rapport d ' activité du Groupe de travail VI 第六工作組進(jìn)度報(bào)告
à sa douzième session, le Groupe de travail VI (S?retés) s ' est de nouveau penché sur la question. 第六工作組(擔(dān)保權(quán)益)第十二屆會議再次審議了這個(gè)問題。
Il se félicite également des progrès réalisés par le Groupe de travail VI en ce qui concerne le guide législatif sur les s?retés. 他還歡迎第四工作組在擔(dān)保權(quán)益立法指南方面取得的進(jìn)展。
Points de recoupement entre les travaux du Groupe de travail V (Droit de l ' insolvabilité) et ceux du Groupe de travail VI (S?retés) 第五工作組(破產(chǎn)法)和第六工作組(擔(dān)保權(quán)益)工作的交叉
La délégation fran?aise espère que le Groupe de travail VI achèvera rapidement son examen des s?retés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle. 法國代表團(tuán)希望第六工作組將盡快完成關(guān)于知識財(cái)產(chǎn)擔(dān)保權(quán)的工作。
Le Groupe de travail VI a poursuivi ses travaux à sa quatorzième session (Vienne, 20-24 octobre 2008). 第六工作組第十四屆會議(2008年10月20至24日,維也納)繼續(xù)工作。
Mais il n ' existe aucun instrument international similaire et le Groupe de travail VI doit donc s ' engager à en développer un. 但是,沒有類似的國際文書,因此,第六工作組應(yīng)著手制定一項(xiàng)國際文書。
La Commission souhaitera donc peut-être envisager de charger en priorité le Groupe de travail VI d ' élaborer un texte sur l ' inscription. 因此,委員會似宜考慮委托第六工作組負(fù)責(zé)優(yōu)先編寫一份關(guān)于登記的案文。
Le Groupe de travail VI a entrepris ses travaux à sa treizième session (New York, 19-23 mai 2008). 第六工作組第十三屆會議(2008年5月19日至23日,紐約)著手開展工作。
Lee (Bureau des affaires juridiques) déclare que le Groupe de travail VI a poursuivi ses travaux sur l ' inscription des s?retés réelles mobilières. Lee先生(法律事務(wù)廳)說,第六工作組繼續(xù)就動產(chǎn)擔(dān)保權(quán)登記開展工作。