code d'instruction criminelle造句
造句與例句
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- Le garde des sceaux, Barthe, attache enfin son nom à l'un des monuments législatifs du règne: la loi du 28 avril 1832 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle.
- Par exemple, un?seul des huit témoins ayant comparu, le ministère public a demandé le renvoi de l'affaire ainsi que le prévoit expressément dans ce cas l'article 286 du Code d'instruction criminelle.
- L'article 28quater du Code d'instruction criminelle précise que le procureur du Roi exerce son pouvoir dans le respect des directives générales de politique criminelle visées à l'article 143ter du Code judiciaire.
- Il s'occupa également de la réforme du régime hypothécaire, présenta à la Chambre des pairs un projet de loi sur le noviciat judiciaire et prépara une réforme du Code d'instruction criminelle.
- Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
- D'autre part, certains articles du Code d'instruction criminelle ont été modifiés en ce sens que la personne retenue aura le droit de demander un examen médical et de se faire assister d'un conseil.
- L'article 28quater du Code d'instruction criminelle prévoit que?: ??Compte tenu des directives de politique criminelle définies en vertu de l'article 143ter du Code Judiciaire, le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites.
- Les enquêtes judiciaires sont menées par le Service d'enquêtes P sous la direction soit du procureur du Roi soit du juge d'instruction, conformément au Code d'instruction criminelle et aux directives de ces magistrats.
- L'article 5-1 du code d'instruction criminelle tel que modifié procède à une extension de l'application de la loi luxembourgeoise pour certaines infractions commises à l'étranger par un luxembourgeois ou un étranger trouvé au Luxembourg.
- La loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants a porté des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle.
- It's difficult to see code d'instruction criminelle in a sentence. 用code d'instruction criminelle造句挺難的
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