用code civil suisse造句
例句與造句
- Si l'atteinte à la personnalité est le fait de personnes privées, les dispositions des articles 28 et suivants du Code civil suisse permettent à la victime d'aller en justice.
- La récente révision du Code civil suisse concernant entre autres le divorce et le droit de la filiation a été guidée par le principe de la sauvegarde optimale de l'intérêt des enfants.
- Il s'agit notamment des lois suivantes: Le Code civil suisse du 10 décembre 1907, principalement dans les domaines du divorce, des effets généraux du mariage, de l'établissement et des effets de la filiation.
- Pour ce qui est du droit de l'enfant d'être élevé par ses parents, le Code civil suisse prévoit que les parents sont en premier lieu responsables de la protection et de l'éducation de leurs enfants.
- L’Union des Fran?ais de l’Etranger Suisse Romande des cantons de Vaud, du Valais ,de Fribourg et de Neuchatel est une association sans but lucratif ni économique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
- It's difficult to find code civil suisse in a sentence. 用code civil suisse造句挺難的
更多例句: 上一頁(yè)