En novembre 2008, Liu Xianbin a été libéré après avoir exécuté sa peine principale. 2008年11月,劉賢斌在服滿主刑后獲釋。
Seulement, une demande de relèvement n ' est recevable que si l ' expulsion n ' a pas été prononcée à titre principal. 免除申請只有在驅(qū)逐不是主刑時才會被受理。
La loi No 62 de 1987 du Code pénal définit, en son article 28, les sanctions principales et accessoires applicables. 1987年刑法典第62號法第28條對適用的主刑和附加刑有明文規(guī)定。
Les actes terroristes et les infractions connexes, ainsi que l ' appartenance à une organisation terroriste, doivent être définis clairement par le droit pénal. (a) 在主刑法中應(yīng)明確界定恐怖主義行徑和相關(guān)罪行以及恐怖主義組織成員。
Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte ? peine principale et accessoire ? et l ' auteur a été remis en liberté. 締約國稱,判處提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日已告終止,隨后提交人獲釋。
Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte ? peine principale et accessoire ? et l ' auteur a été remis en liberté. 締約國稱,判處提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日宣布失效,隨后提交人獲釋。
L ' une des peines principales, outre la détention criminelle, les peines de prison pour une durée déterminée, la peine de prison à vie et la peine de mort, est celle de " contr?le " (art. 33). 除了拘役、有期徒刑、無期徒刑和死刑以外,主刑之一是 " 管制 " (第33條)。
Afin de garantir les droits des femmes en matière de procréation et d ' empêcher toute discrimination à l ' égard des femmes dans les relations professionnelles, des dispositions établissant la responsabilité pénale de l ' employeur ont été adoptées. 為確保婦女的生殖權(quán)利,防止就業(yè)關(guān)系中對婦女的歧視,制定了有關(guān)雇主刑事責(zé)任的規(guī)定。
HRW se dit aussi préoccupé par la manière arbitraire dont le Qatar impose des interdictions indéterminées aux individus accusés par leurs employeurs d ' infractions pénales ou civiles. 此外令人表示關(guān)切的是,對受到雇主刑事或民事指控的個人,卡塔爾在對他們施加無限期旅行限制方面具有任意性。
Dans l ' affaire V.C. c. Slovaquie, la Cour n ' a pas exigé des autorités locales qu ' elles engagent une enquête criminelle de leur propre initiative, n ' ayant pas constaté que les médecins avaient agi de mauvaise foi dans l ' intention de maltraiter la requérante. 在V.C.訴斯洛伐克案中,法院未要求國內(nèi)當局啟動自主刑事調(diào)查,因法院未發(fā)現(xiàn)醫(yī)生行事不誠實,或有不當治療申訴人的意圖。