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主刑的法文

  • peine principale
  • 例句與用法
  • En novembre 2008, Liu Xianbin a été libéré après avoir exécuté sa peine principale.
    2008年11月,劉賢斌在服滿主刑后獲釋。
  • Seulement, une demande de relèvement n ' est recevable que si l ' expulsion n ' a pas été prononcée à titre principal.
    免除申請只有在驅(qū)逐不是主刑時才會被受理。
  • La loi No 62 de 1987 du Code pénal définit, en son article 28, les sanctions principales et accessoires applicables.
    1987年刑法典第62號法第28條對適用的主刑和附加刑有明文規(guī)定。
  • Les actes terroristes et les infractions connexes, ainsi que l ' appartenance à une organisation terroriste, doivent être définis clairement par le droit pénal.
    (a) 在主刑法中應(yīng)明確界定恐怖主義行徑和相關(guān)罪行以及恐怖主義組織成員。
  • Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte ? peine principale et accessoire ? et l ' auteur a été remis en liberté.
    締約國稱,判處提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日已告終止,隨后提交人獲釋。
  • Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte ? peine principale et accessoire ? et l ' auteur a été remis en liberté.
    締約國稱,判處提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日宣布失效,隨后提交人獲釋。
  • L ' une des peines principales, outre la détention criminelle, les peines de prison pour une durée déterminée, la peine de prison à vie et la peine de mort, est celle de " contr?le " (art. 33).
    除了拘役、有期徒刑、無期徒刑和死刑以外,主刑之一是 " 管制 " (第33條)。
  • Afin de garantir les droits des femmes en matière de procréation et d ' empêcher toute discrimination à l ' égard des femmes dans les relations professionnelles, des dispositions établissant la responsabilité pénale de l ' employeur ont été adoptées.
    為確保婦女的生殖權(quán)利,防止就業(yè)關(guān)系中對婦女的歧視,制定了有關(guān)雇主刑事責(zé)任的規(guī)定。
  • HRW se dit aussi préoccupé par la manière arbitraire dont le Qatar impose des interdictions indéterminées aux individus accusés par leurs employeurs d ' infractions pénales ou civiles.
    此外令人表示關(guān)切的是,對受到雇主刑事或民事指控的個人,卡塔爾在對他們施加無限期旅行限制方面具有任意性。
  • Dans l ' affaire V.C. c. Slovaquie, la Cour n ' a pas exigé des autorités locales qu ' elles engagent une enquête criminelle de leur propre initiative, n ' ayant pas constaté que les médecins avaient agi de mauvaise foi dans l ' intention de maltraiter la requérante.
    在V.C.訴斯洛伐克案中,法院未要求國內(nèi)當局啟動自主刑事調(diào)查,因法院未發(fā)現(xiàn)醫(yī)生行事不誠實,或有不當治療申訴人的意圖。
  • 更多例句:  1  2
  • 其他語種釋義
  • 主刑的英語:[法律] principal penalty
  • 主刑的日語:〈法〉(?從刑 cóngxíng )主刑.単獨で適用できる刑罰.▼たとえば,有期懲役?無期懲役など.
  • 主刑的韓語:[??]〈??〉 ??. →[從cóng刑] [附fù加刑]
  • 主刑的俄語:pinyin:zhǔxíng 1) юр. главная мера наказания; наказание по основному правонарушению 2) руководить казнью (физическим наказанием)
  • 主刑什么意思:zhǔxíng 可以獨立應(yīng)用的刑罰,如有期徒刑、無期徒刑等(區(qū)別于‘從刑’)。
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