S ' agissant de la procédure de requête, le Conseil des droits de l ' homme a décidé que deux groupes de travail distincts, le Groupe de travail des communications et le Groupe de travail des situations, seraient établis. 關(guān)于《投訴程序》,理事會決定,將成立兩個不同的工作組,即來文工作組和情況工作組。
Toutes les décisions du Groupe de travail des situations seront d?ment étayées et indiqueront la raison pour laquelle l ' examen d ' une situation a été arrêté ou la mesure recommandée à propos de cette situation. 情況工作組的所有決定都要有正當(dāng)理由,并說明停止對某情況進行審議或就此建議采取的行動的理由。
Lorsque le Groupe de travail des situations requiert un examen plus approfondi ou un complément d ' information, des membres pourront garder l ' affaire à l ' examen jusqu ' à la session suivante du Groupe. 如果情況工作組需作進一步的審議或需要補充資料,其成員可在下一屆會議之前繼續(xù)保持對該情況的審議。
Si le Groupe de travail des situations requiert un examen plus approfondi ou un complément d ' information, ses membres pourront garder l ' affaire à l ' examen jusqu ' à la session suivante du Groupe. 如果情況工作組需作進一步的審議或需要補充資料,其成員可在下一屆會議之前繼續(xù)保持對該情況的審議。
Le Président du Conseil nommera, compte d?ment tenu du principe de l ' équilibre entre les sexes, cinq représentants d ' états membres du Conseil pour constituer le Groupe de travail des situations et y siéger en leur qualité personnelle; 每個區(qū)域組要在適當(dāng)考慮到性別平衡的情況下,各指定一位理事會成員國代表參加情況工作組的工作;
Lorsque la communication est déclarée irrecevable par le Groupe de travail des communications, lorsque le Groupe de travail des situations en est saisi ou lorsque la communication est laissée en suspens par un des groupes de travail ou par le Conseil; 當(dāng)來文工作組認為來文不可受理,或來文已由情況工作組著手審議,或來文留待工作組之一或理事會審議時;
Lorsque la communication sera déclarée irrecevable par le Groupe de travail des communications, lorsque le Groupe de travail des situations en sera saisi ou lorsque la communication sera laissée en suspens par un des groupes de travail ou par le Conseil; 當(dāng)來文工作組認為來文不可受理,或來文已由情況工作組著手審議,或來文留待工作組之一或理事會審議時;
Le Groupe de travail des situations examinerait le rapport du Groupe de travail des communications, déciderait de renvoyer ou non une situation dont il serait saisi à la Commission, et établirait un rapport dans lequel il dégagerait les principaux sujets de préoccupation. 情況工作組將審議來文工作組的報告,決定是否將移交其審議的情況提交委員會,并編寫報告指出主要關(guān)切的問題。