Réintégration de son domiciel par la victime (mesure de protection numéro 6) 讓受害人返回住所(6號保護措施)
L ' auteur et son mari, effrayés, sont immédiatement rentrés chez eux. 提交人和她的丈夫十分害怕,即刻返回住所。
Ensuite je rentre chez moi, regarder "Kung Fu." 然后我就回住所看"功夫"
Ils sont revenus à la maison aux environs de 8 h 15; la famille du défunt, craignant de nouvelles attaques, a alors décidé de mettre fin à la cérémonie de condoléances. 他們于上午8時15分許返回住所,吊唁者因害怕再次襲擊而決定結束憑吊。
Sous le slogan < < pas secrètes, mais s?res > > , les Maisons orange proposent un hébergement temporaire s?r aux femmes qui souhaitent, en fin de compte, retourner dans leurs foyers. 橙子屋秉承 " 不私密,但安全 " 的宗旨,為那些希望最終返回住所的婦女提供安全的臨時住宿。
Lorsqu ' un propriétaire est déplacé de force ou contraint de quitter son logement, il faut veiller à ce que les droits d ' une personne à la prescription acquisitive ne portent pas atteinte au droit au retour d ' une autre personne. 如果所有者被強迫搬離或被迫逃離自己的住所,應采取預防措施,確保某些人的相反占有權不會阻礙他人返回住所的權利。
Il est formellement interdit aux auteurs de violences de retourner à leur domicile et d ' avoir un contact quelconque avec leurs victimes pendant une période pouvant aller jusqu ' à 28 jours - ce qui donne aux victimes en question suffisamment de temps pour trouver des solutions (avec un organisme de soutien). 家暴實施者不能返回住所,不能接觸受害人,最長可達28天,讓受害人在支援機構的幫助下,有考慮各種選擇的空間。
En vertu du paragraphe 3 a) de l ' article 2 du Pacte, l ' état partie est tenu d ' assurer à l ' auteur un recours utile, sous la forme notamment de la poursuite des responsables, du retour de l ' auteur et de ses deux enfants dans leur domicile en toute sécurité et d ' une réparation consistant notamment en une indemnisation appropriée de la famille, avec des excuses à la famille. 根據(jù)《公約》第二條第3款(甲)項,締約國有義務為提交人提供有效補救辦法,包括確保將責任者繩之以法、提交人和兩名子女安全返回住所,確保賠償,包括支付充足的賠償金,向他們道歉。